46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada

Journaux du Sénat

---

Numéro 18

Le mardi 18 novembre 1997
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

---

Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bosa, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Cogger, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phillips, Pitfield, Poulin, Rivest, Robertson, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wood

PRIÈRE

L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une copie certifiée du décret C.P. 1997-1492, en date du 17 octobre 1997, nommant Mary McLaren, huissier du Sénat, à compter du 10 novembre 1997;

Et conformément à l'ordre adopté par le Sénat en date du 6 novembre 1997, cette charge est reconnue au Sénat et pour les fins de celui-ci comme celle de Huissier du bâton noir.

Hommage est rendu au Colonel Jean Doré, ancien Gentilhomme huissier de la Verge noire, qui a pris sa retraite le 28 juin 1997.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations. Hommage est rendu à la mémoire du très honorable John Whitney (Jack) Pickersgill, c.p., ancien ministre, décédé le 14 novembre 1997.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit (document parlementaire no 1/36-251S :

Le MARDI 18 novembre 1997

Le comité sénatorial permanent des pêches a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature :

1. Relatif à son étude des mesures législatives :

Services professionnels	9 900 $
Transports et communications	---
Dépenses des témoins	1 102
Autres dépenses	---
TOTAL	11 002 $

 

2. Relatif à son étude sur les questions de privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada, autorisée par le Sénat le jeudi 13 février 1997 :

Services professionnels	2 000 $
Transports et communications	---
Dépenses des témoins	---
Autres dépenses	---
TOTAL	2 000 $

 

Au cours de cette session du Parlement, votre Comité a tenu 3 réunions et entendu 8 témoins relativement à son étude du projet de loi C-26, Loi concernant les océans du Canada, et 3 réunions au sujet des questions de privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada.

Respectueusement soumis,

Le président,

GÉRALD J. COMEAU

L'honorable sénateur Rompkey, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit (document parlementaire no 1/36-252S) :

Le MARDI 18 novembre 1997

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature :

 

Services professionnels	---
Transports et communications	---
Autres dépenses	428,00 $
TOTAL	428,00 $

 

Respectueusement soumis,

Le président,

WILLIAM ROMPKEY

L'honorable sénateur Pépin, coprésidente du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec, informe le Sénat que, conformément à un ordre adopté par le Sénat le 9 octobre 1997, elle a déposé le rapport dudit Comité auprès du Greffier du Sénat le 7 novembre 1997.-Document parlementaire no 1/36-253.

L'honorable sénateur Pépin propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude jeudi prochain, le 20 novembre 1997.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, c.p.,

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 19 novembre 1997, à 13h30.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Introduction et première lecture de projet de loi émanant du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bonnell, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 20 novembre 1997.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avis de motions

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson,

Que le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton soit autorisé à siéger pendant les séances du Sénat aux fins d'entendre des témoins pour son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

 ______________________________________________

Ordonné: Que la motion no 20, inscrite au nom de l'honorable sénateur Bonnell, soit avancée.

L'honorable sénateur Bonnell propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis,

Que le Comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire soit autorisé à siéger à 15 h 30, le mardi 18 novembre 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

ORDRE DU JOUR

Ordonné : Que l'article no 2 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités, soit avancé. Étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (mandat), présenté au Sénat le 5 novembre 1997.

L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Gigantès, propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit lu la troisième fois.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

Motions

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités

Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, avec des amendements), présenté au Sénat le 5 novembre 1997.

L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Kirby, propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture jeudi prochain, le 20 novembre 1997.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AUTRES AFFAIRES

Rapports de comités

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Berntson,

Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour faire examen et rapport sur la manière dont la chaîne de commandement des Forces canadiennes, tant sur le théâtre réel des opérations qu'au Quartier général de la Défense nationale, a répondu aux problèmes opérationnels, disciplinaires, décisionnels et administratifs éprouvés durant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été examinées par la Commission d'enquête sur le déploiement des forces canadiennes en Somalie;

Que le comité soit autorisé, pour étudier ces questions, à convoquer les témoins dont il pense obtenir des témoignages pertinents, incluant entre autres :

1) les ex-ministres de la Défense nationale;

2) le sous-ministre de la Défense nationale à l'époque;

3) le chef intérimaire d'état-major de la Défense nationale à l'époque;

4) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (M. Campbell);

5) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (J. Dixon);

6) les personnes occupant le poste de juge-avocat général durant la période en question;

7) le juge-avocat général adjoint (litiges) à l'époque; et

8) le chef d'état-major de la Défense à l'époque.

Que sept sénateurs, dont trois membres constituent un quorum, soient désignés par le Comité de sélection pour faire partie du comité spécial;

Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et pièces, à interroger des témoins sous serment, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il juge à propos;

Que le comité soit autorisé à permettre le télédiffusion et la radiodiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;

Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires pour la conduite de son étude;

Que les partis politiques représentés au comité spécial reçoivent des allocations pour l'obtention de services experts dans le cadre de l'étude;

Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

Que le comité soit autorisé à se réunir pendant les séances et les ajournements du Sénat;

Que le comité présente son rapport dans l'année suivant sa création et, dans l'éventualité où le Sénat ne siégerait pas, que son rapport soit réputé être présenté le jour où il est déposé auprès du Greffier du Sénat; et

Que le comité spécial inclue dans son rapport ses constatations et ses recommandations concernant la structure, le fonctionnement et l'efficacité opérationnelle du Quartier général de la Défense nationale, la relation entre les composantes militaires et civiles du Quartier général de la Défense nationale, et la relation entre le sous-ministre de la Défense, le chef d'état-major de la Défense et le ministre de la Défense nationale.

Après débat,

En amendement, l'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la motion soit modifiée en ajoutant, au deuxième paragraphe, ce qui suit :

« 9) le ministre actuel de la Défense nationale. ».

Après débat, L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les articles nos 5 (interpellation) et 3 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.

INTERPELLATIONS

L'honorable sénateur Grafstein attire l'attention du Sénat sur la trente-huitième Assemblée annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, tenue en Nouvelle- Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, du 11 au 15 septembre 1997.

Débat terminé.

MOTIONS

L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture au Canada; et

Que le Comité présente son rapport au plus tard le 15 décembre 1998.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle,

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts au Canada; et

Que le Comité présente son rapport au plus tard le 15 décembre 1998.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson,

Que le Comité sénatorial permanent de agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés; et

Que le Comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de tels examens.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin,

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapport de Environnement Canada, établi aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès sur l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1 par. 72(2) et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. 21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-240.

Rapport de l'Enquêteur correctionnel, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 21 art. 192.-Document parlementaire no 1/36-241.

Rapport sur les travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche, pour l'exercice terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. F-21, art. 10.-Document parlementaire no 1/36-242.

Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 30 avril 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-243.

Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 décembre 1996, conformément à la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes, L.R.C. 1985 (3e suppl.), ch. 33, par. 39.24(3) et 39.25(6).-Document parlementaire no 1/36-244.

Rapport de L'Agence de promotion économique du Canada atlantique établi aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-245.

Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11 par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-246.

Rapport du ministère des Finances établi aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-247.

Résumé du plan de Construction de défense (1951) Limitée pour 1997-98, y compris les budgets d'investissements et de fonctionnement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -Document parlementaire1/36-248.

Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance dépôt, L.R.C. 1985, ch. 18, art. 25.-Document parlementaire no 1/36-249.

Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, S.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). -Document parlementaire no 1/36-250.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

---